Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

L'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (PLFG) prévoit de réduire le plafond de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) à 495,1 millions d'euros, soit une diminution de 30 millions d'euros par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025.

Cette mesure remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées, en contrepartie d'un prélèvement progressif de 100 millions d'euros sur les fonds de roulement, à réaliser entre 2024 et 2027. Elle remet surtout en cause la décision souveraine du Parlement qui, à l’initiative de la commission des finances du Sénat, avait décidé du maintien de ce plafond lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.

En conséquence, le présent amendement propose de maintenir le plafond des taxes affectées à 525,1 millions d'euros, soit le même niveau que celui prévu dans la LFI 2025, conformément à la trajectoire convenue en 2024 entre le Gouvernement et CCI France.

Supprimer cet article.

L’article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 propose de modifier la répartition entre les régions d’une part de l’accise sur les énergies pour l’aide au financement de la gestion des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).

Sans se prononcer sur le fond de la modification proposée, la commission des finances considère que cet article ne relève pas du domaine, fort restreint, des lois de finances de fin de gestion.

En effet, l’article 35 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que les lois de finances de fin de gestion ne peuvent comporter de dispositions fiscales (3 bis du I de l’article 34 de la LOLF) ni de dispositions relatives à la répartition des recettes fiscales affectées aux collectivités territoriales (b du 7° du II de l’article 34 de la LOLF), à l’exception de dispositions relatives à l’affectation d’impositions de toutes natures.

Le présent article, qui ne modifie pas le montant total d’accise sur les énergies affectée aux régions, ne procède pas à une telle affectation. Au contraire, il se borne – comme son titre l’indique d’ailleurs clairement – à modifier la répartition de cette imposition entre ses affectataires. Il se distingue en cela des autres articles du présent projet de loi, ainsi que de l’ensemble des articles des précédents projets de loi de finances de fin de gestion.

Le présent article encourant la censure d’office du Conseil constitutionnel si le juge venait à être saisi, il est proposé de le supprimer.

Dans la mesure où le Premier ministre, conformément aux engagements de son prédécesseur, s’est dit favorable à une reconduction du soutien de l’État jusqu’en 2027 lors du congrès de Régions de France, il sera possible de tenir compte des besoins de financement constatés en 2025 dans la répartition de cette imposition au titre de 2026.

Mission Administration générale et territoriale de l’État

Minorer ainsi les annulations de crédits des programmes :

 (en euros)

Le présent amendement vise à revenir sur une faible part des annulations de crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » pour préserver le budget alloué au déploiement de caméras de vidéo-protection par les collectivités territoriales, dans son action 11 « Équipements de vidéo-protection de surveillance électronique et de sécurisation du Ministère de l'Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics ».

En effet, le besoin de financement de la vidéo-protection demeure substantiel. La direction des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), chargée du pilotage de tous les projets de vidéoprotection sur la voie publique portés par les communes et les dispositifs de caméra installés par les bailleurs sociaux, note ainsi que de nombreux projets, pertinents et souhaitables, demeurent non financés chaque année.

Le présent amendement vise donc à revenir partiellement sur les annulations de crédits, à hauteur de 10 millions d’euros à la fois en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prévues dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 sur le programme 216, afin que le déploiement accru des dispositifs de vidéo-surveillance par les collectivités territoriales puisse avoir lieu.

Mission Cohésion des territoires

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

 (en euros)

Les contrats de plan État-Régions (CPER) et les contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs (CPIER) sont des dispositifs contractuels entre l’État et les territoires, relevant de la section locale du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), financés à travers l’action 11 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires ».

Au regard des informations recueillies par le rapporteur général, les restes à payer sur les opérations déjà réalisées ou engagées en 2025 dans le cadre des CPER/CPIER représentent à ce jour un montant d'environ 55 millions d'euros.

Sur cette somme, 12 millions d'euros sont en cours de règlement et 12 autres millions d'euros devraient être mobilisés grâce au dégel de la réserve de précaution du programme.

Le Gouvernement propose, dans le cadre du présent projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), de mobiliser 14,8 millions d’euros supplémentaires : en l'état actuel, manquent donc, pour assurer le financement des restes à payer et des engagements contractuels de l’Etat pour 2026 sur la section locale du FNADT, un total de 16,2 millions d’euros.

Le présent amendement vise donc à majorer de 16,2 millions d’euros les crédits de paiement du programme 112, sur l’exercice 2025, pour que les engagements de l’État soient tenus. Cette majoration est gagée par une majoration de l’annulation des crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Mission « Économie »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

 (en euros)

La mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste consiste à maintenir des points de contact sur l’ensemble du territoire. Elle constitue une mission de service public essentielle, en particulier dans les zones rurales.

Cette mission fait l’objet d’une compensation par l’État via le fonds postal national de péréquation territoriale, alimenté, d’une part, par un abattement sur certains impôts locaux dus par La Poste et, d’autre part, par une dotation annuelle inscrite en loi de finances.

Or, cette mission est aujourd’hui structurellement sous-compensée. En 2024, son déficit atteignait 130 millions d’euros après prise en compte de la compensation publique. La dotation inscrite dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025, fixée à 120 millions d’euros, ainsi que celle prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, d’un montant de 76 millions d’euros, ne permettront pas de remédier à cette situation.

La commission des finances regrette cet état de fait, qui met en péril la pérennité des points de contact sur nos territoires. Il est indispensable que le Gouvernement, l’Association des maires de France et La Poste profitent de la renégociation en cours du contrat de présence postale pour établir les bases d’un financement soutenable de cette mission de service public essentielle.

Dans cette attente, le présent amendement vise à remédier partiellement à la sous-compensation de la mission d’aménagement du territoire. Il propose ainsi d’abonder de 52 millions d’euros les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation », en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement (action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique »).

Afin de permettre l'ouverture de crédits demandée, il est proposé d'annuler 51,5 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », sur lequel le montant des crédits disponibles est de 525,5 millions d'euros.

Mission « Économie »

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

 (en euros)

La loi de finances initiale (LFI) pour 2025 consacrait 9 millions d’euros au financement par l’État des pôles de compétitivité.

L’impact positif de cette politique publique sur l’entrainement sur la croissance dans nos territoires n’est plus à démontrer. Selon une étude de la direction générale des entreprises (DGE) de mars 2023, chaque euro public investi dans ces pôles génère en moyenne 2,8 euros de dépenses privées en R&D. De plus, les entreprises adhérant aux pôles affichent une augmentation de 36 % de leur chiffre d'affaires et une hausse de 20 % de leurs exportations. Ce soutien a également des effets bénéfiques sur l'emploi, avec un emploi créé pour moins de 7 000 euros d'investissement public.

Le présent amendement vise donc à renforcer le financement par l’État des pôles de compétitivité, en majorant les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » de 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (action n° 23 « Industrie et services »).

Afin de permettre l'ouverture de crédits demandée, il est proposé d'annuler 9 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État" », sur lequel le montant des crédits disponibles est de 525,5 millions d'euros.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

  (en euros)

Cet amendement a pour objet de minorer la réduction non-anticipée et incohérente des crédits du Centre national d’études spatiales (Cnes) proposée par le Gouvernement.

En dépit du vote en loi de finances initiale pour 2025 d’un amendement d’économies sur le programme 193 « Recherche spatiale » à hauteur de 106 millions d’euros, le Gouvernement a décidé en gestion de réduire les crédits du programme de 99 millions d’euros, hors réserve de précaution, au titre d’une mesure de « solidarité financière entre les programmes relevant du ministère chargé de l’économie ».

Cette réduction additionnelle, qui revient à faire de la politique spatiale française la variable d’ajustement du budget des ministères économiques et financiers, est dirigée vers le Cnes à hauteur de 29 millions d’euros, alors même que l’amendement d’économie adopté en loi de finances initiale pour 2025 a déjà réduit de 103 millions d’euros le montant de sa subvention versée depuis le programme 193.

Alors que la France a réaffirmé son ambition de demeurer « une puissance spatiale de référence » à l’occasion de la publication en novembre 2025 de la Stratégie nationale spatiale 2025-2040, la réduction des moyens du Cnes en cours d’exercice envoie un signal contradictoire aux acteurs de la filière dans un moment clé au regard de la consolidation en cours dans l’industrie spatiale et du lancement de grands projets à l’échelle européenne dont la constellation Iris².

Sans remettre en cause l’objectif de consolidation des finances publiques ni la nécessité de réaliser des économies dans tous les départements ministériels, le présent amendement propose de minorer l’annulation des crédits du programme 193 à hauteur de 29 millions d’euros pour tenir compte de la réduction significative du budget de l’établissement déjà prévue par la loi de finances pour 2025. 

Cette atténuation permet une participation plus équilibrée du Cnes à l’effort de redressement des comptes publics en ramenant l’effort de réduction demandé au Cnes pour l’exercice 2025 de 17 % à 13 % de sa subvention annuelle versée depuis le programme 193.