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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 ) |
N° A-3 4 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 11 SEPTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 11 septies, issu de l’adoption de l’amendement n° 909 du sénateur Fargeot, qui crée une « contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France ».