AMENDEMENT

 

I. – Etat A Modifier ainsi les évaluations de recettes :
I. Budget général
			(en euros)
N° de ligne			Évaluation pour 2026
	1. Recettes fiscales
	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	majorer de	+200 000 000
1430	Taxe sur les services numériques	minorer de	-300 000 000
1442	Taxe sur les petits colis	majorer de	+500 000 000
Récapitulation des recettes du budget général
N° de ligne	Intitulé de la recette
	1. Recettes fiscales	majorer de	+200 000 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	majorer de	+200 000 000
	Total des recettes fiscales et non fiscales (I)	majorer de	+200 000 000
	Total des recettes (I), nettes des prélèvements	majorer de	+200 000 000

 

 

II. – Alinéa 1, tableau Rédiger ainsi ce tableau :
(en millions d'euros*)	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
	dont fonctionnement			dont fonctionnement
	dont investissement			dont investissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***	360 166	360 166		447 414	417 423	29 990
Recettes non fiscales	28 730	15 691	13 039
Recettes totales / dépenses totales	388 896	375 857	13 039	447 414	417 423	29 990
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	73 558	73 558
Montants nets pour le budget général	315 339	302 300	13 039	447 414	417 423	29 990	-132 075
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits	6 143	4 873	1 269	6 143	4 873	1 269
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	321 481	307 173	14 308	453 556	422 297	31 260
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 774	2 774		2 426	2 149	277	+349
Publications officielles et information administrative	175	175		147	130	17	+28
Totaux pour les budgets annexes	2 949	2 949		2 573	2 279	293	+376
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens	45	33	13	45	33	13
- Publications officielles et information
administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	2 995	2 982	13	2 618	2 312	306
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	77 513	72 092	5 421	77 535	71 834	5 700	-21
Comptes de concours financiers	149 718		149 718	150 140	3 878	146 262	-422
Comptes de commerce (solde)							+1
Comptes d'opérations monétaires (solde)							+110
Solde pour les comptes spéciaux							-332
Solde général							-132 031

 

 

III. – Alinéa 4, tableau Rédiger ainsi ce tableau :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	169,9
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	167,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,5
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	132,0
Autres besoins de trésorerie	3,0
Total	307,4
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	310,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme	-0,6
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	0,0
Autres ressources de trésorerie	-2,0
Total	307,4

 

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat.

À l’issue de la première délibération de la première partie du PLF pour 2026 au Sénat, le solde budgétaire s’établissait à –132,2 Md€. À l’issue de la seconde délibération, le solde budgétaire de l’État est porté à –132,0 Md€, en amélioration de +0,2 Md€ par rapport à la première délibération et en dégradation de –7,7 Md€ par rapport au texte initial.

 

Dans le tableau de financement de l’État, cette dégradation du solde se traduit par une mobilisation plus importante des ressources tirées de l’encours de titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à –0,6 Md€.

 

Les recettes fiscales nettes sont majorées de +200 M€ compte tenu de :

·         l’amendement n° A5 qui revient sur l’affectation des recettes issues de la taxe sur les petits colis, entraînant une majoration de recettes de +500 M€ (ligne 1442) ;

·         l’amendement n° A2 qui supprime l’article 11 sexies issu de l’adoption de l’amendement n° 1984 , entraînant une minoration de recettes de -300 M€ (ligne 1430).

 

Par ailleurs, l’amendement n° A1 qui supprime l’article 3 sexies issu de l’adoption de l’amendement n° 2527 rect. ter. n’est pas pris en compte dans l’actualisation de l’état A et de l’article d’équilibre car il n’est pas chiffrable par le Gouvernement.