SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° A-4 de la commission des finances

présenté par

C
G
Tombé

M. OUIZILLE

ARTICLE 21

Amendement A-4

I. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Alinéa 177, tableau, deuxième ligne

Rédiger ainsi ce tableau :

	(En euros par tonne)
«	Dangerosité des déchets	Performance de l’installation	Tarif en 2026	Tarif en 2027	Tarif en 2028	Tarif en 2029	Tarif en 2030
	Non dangereux	De 65 % à 100 %	17	17	17	17	17
		Inférieure à 65 %	29	33	37	41	45
	Dangereux	-	15,18	indexation	indexation	indexation	indexation

II. - . – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Objet

L’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) constitue un levier fiscal efficace pour orienter les détenteurs de déchets vers le recyclage et la valorisation énergétique plutôt que vers l’élimination. La trajectoire 2019-2025 a ainsi contribué à une baisse d’environ 8 % par an des tonnages enfouis. Il s'agit ici de valoriser les installations les plus performantes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).