AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	–	+	–
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 079 000 000		3 079 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL	3 079 000 000		3 079 000 000
SOLDE	+ 3 079 000 000		+ 3 079 000 000

Objet

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Il effectue les coordinations résultant :

- de l’article 8 septies du PLFSS prévoyant l’extension de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA) de 0,50 € aux entreprises de plus de 250 salariés (140 M€) ;

- des amendements à l’article 9 :

o modifiant les paramètres du calcul de l’aide à la création ou la reprise d’entreprise (ACRE) (40 M€) ;

o maintenant l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis (320 M€) ;

- de l’article 12 quinquies compensant à la Sécurité sociale la part salariale de l’exonération sur les heures supplémentaires (2 306 M€), les exonérations portant sur la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (128 M€), les contrats uniques d’insertion (CUI pour 48 M€) ainsi que les contrats de sécurisation professionnelle (97 M€).

Cet amendement abonde en conséquence les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de 3 079 M€ alloués aux actions 01 « Développement des compétences par l'alternance » et 05 « Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d'emploi ».