AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	–	+	–
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	2 137 000 000		2 137 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2
TOTAL	2 137 000 000		2 137 000 000
SOLDE	+2 137 000 000		+2 137 000 000

Objet

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), tel qu’il a été adopté à l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture, sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Il abonde de 2 137 M€ les crédits de l’action 05 « Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Le principal mouvement est la compensation à la sécurité sociale pour 2 Md€ du gain de la réforme des allègements généraux réalisée en 2025 au lieu de l’affectation de ce gain à l’État à compter de 2026 qui était prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. À ce titre, et dans un objectif de clarification, il est créé une sous-action 05-08 « Compensations à la sécurité sociale du gain de la réforme des allègements généraux de 2025 ».

Cet amendement pourrait être ultérieurement remplacé par une augmentation de la fraction de TVA équivalente à +2 137 M€, portant à 28,35 % la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, pour conserver le circuit de compensation retenu jusqu’à présent.