AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », des amendements aux articles 80 et 81 du présent projet de loi de finances (PLF) pour 2026 adoptés par le Sénat en première lecture, à savoir :

- la suppression de l’article 80 qui prévoyait la suppression du financement de l’aide au permis de conduire pour les apprentis par France compétences. Cela conduit à un rehaussement des crédits de +36 M€ en AE et en CP ;

- la modification de l’article 81 relatif au compte personnel de formation (CPF), avec :

o   le maintien de l’éligibilité au CPF des bilans de compétences  et la suppression du plafonnement de la prise en charge de la validation des acquis de l’expérience (VAE), tout en maintenant un plafonnement pour les bilans de compétences ;

o   l’introduction d’un plafonnement pour les actions de formation inscrites au répertoire spécifique ;

o   la restriction de l’éligibilité au CPF aux seuls permis poids lourds, dont la prise en charge serait plafonnée, ainsi qu’au permis de conduire pour les véhicules légers pour les demandeurs d’emplois ou lorsque la préparation à l’examen du permis fait l’objet d’un cofinancement par un tiers.

Cela conduit à minorer les crédits de -92,4 M€ en AE et en CP.

Cet amendement minore en conséquence les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de -56,4 M€ alloués à l’action 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi », les dispositifs de CPF et de l’aide au permis pour les apprentis étant financés par France compétences.