AMENDEMENT

IV. - Alinéa 14

Remplacer le nombre :

2 016 366

par le nombre :

2 016 088

Le présent amendement a pour objet de traduire, à l’état A et dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 au Sénat.

Dans le PLF pour 2026 à l’issue de l’examen de la première partie du texte au Sénat, le solde budgétaire s’établissait à -132,0 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF au Sénat, le solde budgétaire de l’État est porté à -135,7 Md€, en dégradation de -3,7 Md€. Ce solde est aussi en dégradation de -11,4 Md€ par rapport au texte initial, dans lequel il s’établissait à
-124,4 Md€. Hors prise en compte des impacts de la coordination du présent PLF avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, tel qu’il résulte de son adoption par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, le solde s’établit à -129,5 Md€.

Dans le tableau de financement de l’État, cette dégradation du solde se traduit par une mobilisation plus importante des ressources tirées de l’encours de titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à 3,1 Md€.

1)       Budget général

Hors prise en compte des impacts de la coordination avec le PLFSS pour 2026, le solde du budget général s’établit à -129,0 Md€, en dégradation de -4,9 Md€ par rapport au texte initial. Cette évolution résulte des mouvements suivants :

·         Une augmentation des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de +9,8 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-577 en faveur de SOLIDEO 2030 et de l’amendement II-451 qui augmente les crédits dédiés à la prévention, à la protection et à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles ou sexistes dans le sport ;

·         Une augmentation des crédits de la mission « Outre-mer » de +461 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-85 (+344 M€), tirant les conséquences de l’abandon de la réforme LODEOM dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2026, ainsi que des amendements du Gouvernement II-1673, II-1674, II-1675, II-1676, II-1677 et II-1680 visant à soutenir la Nouvelle-Calédonie ;

·         Une augmentation des crédits de la mission « Cohésion des territoires » de +235 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement sous-amendé II-1010 du Gouvernement afin de tirer les conséquences de la baisse du niveau de cible de la réduction du loyer de solidarité (RLS) sur les dépenses d’aide personnalisée au logement (APL) et de l’amendement II-912 ayant pour but de revaloriser le forfait charges dans les collectivités ultramarines ;

·         Une augmentation des crédits de la mission « Enseignement scolaire » de +1,2 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-1979 du Gouvernement au profit de l’enseignement technique agricole partiellement compensé par les amendements II-14 et II-15 qui réduisent les subventions à l’ONISEP et au CNED ;

·         Une diminution des crédits de la mission « Gestion des finances publiques » de
–462 M€, en raison de l’incidence sur la masse salariale de la DGFiP des amendements II-7 prévoyant la réduction des emplois de la fonction publique d’État et II-11 qui porte à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d’État. Ces deux amendements ont vocation à être répartis sur l’ensemble des crédits de masse salariale de l’État ;

·         Une diminution des crédits de la mission « Crédits non répartis » de –350 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-16 ;

·         Une augmentation des crédits sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de +4,7 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-1257 au profit du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ;

·         Une diminution des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » de –717 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-1250 qui propose la mise en extinction du groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme de l’inclusion » et de l’amendement II-1275 qui supprime le volet national du plan d’investissement dans les compétences (PIC) et diminue la subvention pour charges de service public allouée à France Travail ;

·         Une augmentation des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de +1 094 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-2027 qui tire les conséquences en crédits de la suppression de l’article 42 en première partie du PLF pour 2026 (+1 170 M€), dont l’impact est minoré par l’amendement II-2074 (–3 M€), les amendements II-2024 et II-2026 qui réduisent les crédits alloués à l’OFB (–55 M€) et l’amendement II-2025 qui réduit les crédits alloués à l’ADEME (–15 M€). Cette augmentation tient compte de l’adoption de l’amendement II-1323 qui crée un nouveau programme intitulé « Fonds territorial climat » ;

·         Une augmentation des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » de +25 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-2144 du Gouvernement qui tire les conséquences de la suppression de la réforme du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » dans le PLFSS pour 2026 ;

·         Une diminution des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » de –5 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-67 qui réduit les crédits à destination du Conseil économique, social et environnemental ;

·         Une diminution des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » de –9,1 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-1746 qui réduit les crédits dédiés à la coordination du travail gouvernemental, de l’amendement II-4 qui fusionne le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), et de l’amendement II-1744 qui réduit les dépenses de soutien aux anciens Premiers ministres ;

·         Une augmentation des crédits de la mission « Relations aux collectivités territoriales » de +77 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-1951 du Gouvernement qui abonde exceptionnellement la dotation de continuité territoriale au profit de la Collectivité de Corse, de l’amendement II-1952 du Gouvernement qui procède à divers ajustements des compensations financières via la dotation générale de décentralisation, et de l’amendement II-1954 du Gouvernement qui garantit la neutralité financière pour les budgets locaux du versement de la reconnaissance des fonctions d’agent de l’État des maires. Cette augmentation tient compte de l’adoption de l’amendement II-1687 qui crée un nouveau programme intitulé « Fonds Protection sociale complémentaire » ;

·         Une augmentation des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » de +21 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-2148 du Gouvernement au bénéfice des imprimeries de presse quotidienne (mission Soriano), et de l’amendement II-897 au bénéfice du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale ;

·         Une diminution des crédits de la mission « Santé » de –194 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-27 qui tire les conséquences de l’extension du régime d’autorisation préalable pour la prise en charge des frais relatifs aux prestations programmées non urgentes dans le cadre de l’aide médicale d’État (–200 M€), et de l’amendement II-2332 du Gouvernement au bénéfice de l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna (+6 M€). Cette diminution tient compte de l’adoption de l’amendement II-2070 qui crée un nouveau programme intitulé « Financer Santé publique France » ;

·         Une diminution des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » de
–37,5 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-2087 du Gouvernement qui tient compte de l’absence de révision de la clé de capital du Mécanisme européen de stabilité ;

·         Une diminution de –192 M€ des crédits du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) » de la mission « Remboursements et dégrèvements », à la suite de l’adoption de l’amendement II-2086 du Gouvernement sous-amendé qui tire les conséquences des votes de la première partie du PLF pour 2026 au Sénat ;

·         Une augmentation des crédits de la mission « Justice » de +0,2 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-569 sur l’aide juridictionnelle en Polynésie française, et de l’amendement II-2121 sur l’aide juridictionnelle à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie ;

·         Une augmentation des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de +72 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-2245 du Gouvernement de soutien à la filière vitivinicole, de l’amendement II-2338 du Gouvernement de renforcement du Fonds d’allègement des charges, et de l’amendement II-424 de soutien à l’INAO ;

·         Une diminution des crédits de la mission « Économie » de –11,6 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-2277 qui supprime certaines activités d’opérateurs qui doublonnent avec celles assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ;

·         Une diminution des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » de
–1 149 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-17 qui supprime la prolongation des financements assurés par les intérêts des dotations non consommables, et de l’amendement II-19 qui suspend pour 2026 l’attribution de toute nouvelle aide du plan France 2030.

 Le présent amendement tire les conséquences, sur l’évaluation des recettes nettes d’impôt sur les sociétés à l’état A, de l’adoption du sous-amendement II-2334 qui minore de –1 858 M€ les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) » de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

 Il est aussi tenu compte des autres amendements adoptés et qui modifient la répartition des crédits entre programmes d’une même mission sans impact sur le solde, ainsi que de :

·         L’amendement II-1896 qui crée un nouveau programme intitulé « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger » au sein de la mission « Action extérieure de l’État » ;

·         L’amendement II-2036 qui crée un nouveau programme intitulé « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale » au sein de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

 2)       Comptes spéciaux

 Hors prise en compte des impacts de la coordination avec le PLFSS pour 2026, le solde des comptes spéciaux s’établit à –832 M€, en dégradation de –200 M€ par rapport au texte initial. Cette évolution résulte des mouvements suivants :

·         Une augmentation des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » de 300 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-1982 du Gouvernement qui tire les conséquences de la première partie du PLF pour 2026 adoptée au Sénat et porte le fonds de sauvegarde des départements à 600 M€ ;

·         Une diminution des crédits du compte d’affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l’État » de –37,5 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-2150 du Gouvernement qui tient compte de l’absence de révision de la clé de capital du Mécanisme européen de stabilité ; à l’état A, les conséquences sont tirées en recettes sur le CAS à la suite de l’amendement II-2087 du Gouvernement adopté ;

·         Une augmentation des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » de +200 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement II-2279 du Gouvernement en soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.

 3)       Coordination

 Les mouvements suivants sont de plus intervenus au titre de la coordination avec le PLFSS et les amendements aux articles 80 et 81 du PLF pour 2026 :

·         Une augmentation des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » de +84 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement GOUV-XX du Gouvernement, qui tire les conséquences du dégel des pensions de retraite ;

·         Une augmentation des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de +317 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement GOUV-XX du Gouvernement qui tire les conséquences du dégel de la revalorisation du montant forfaitaire de l’allocation aux adultes handicapés, de la prime d’activité et du revenu de solidarité active ;

·         Une augmentation des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » de +3 055 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement GOUV-XX relatif aux compensations d’exonérations de cotisations sociales, de l’amendement GOUV-XX qui tire les conséquences du dégel de la revalorisation des prestations sociales portées par la mission, et de l’amendement GOUV-XX qui tire les conséquences des amendements aux articles 80 et 81 du présent PLF adoptés par le Sénat ;

·         Une augmentation des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » de +2 137 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement GOUV-XX au titre de la compensation des allègements généraux ayant vocation à être remplacé par une augmentation de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale ;

·         Une augmentation des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions » de +603 M€, à la suite de l’adoption de l’amendement GOUV-XX qui tire les conséquences du dégel des prestations de retraites et de la suspension de la réforme des retraites.

 Ces mouvements portent le solde du budget général à -134,7 Md€, en dégradation de -10,6 Md€ par rapport au texte initial, et le solde des comptes spéciaux à -1,4 Md€, en dégradation de
-0,8 Md€ par rapport au texte initial.