AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE LIMINAIRE

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En % du PIB sauf mention contraire	2024	2025	2026	2026
Projet de loi de finances pour 2026				LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	-5,8	-5,2	-4,9	-2,9
Solde conjoncturel (2)	0,0	-0,2	-0,4	-0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	-0,1	0,0	0,0	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-5,8	-5,4	-5,3	-2,7
Dette au sens de Maastricht	113,2	116,0	118,5	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)	42,8	43,6	43,7	44,4
Dépense publique (hors CI)	56,6	56,8	56,7	54,4
Dépense publique (hors CI, en Md€)	1 652	1698	1736	1 705
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1	2,1	1,8	0,9	0,5
Principales dépenses d’investissement (en Md€)2	26	28	34	35
Administrations publiques centrales
Solde	-5,3	-4,6	-5,0	-4,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)	651	664	685	678
Évolution de la dépense publique en volume (%)3	-0,8	1,3	1,9	1,5
Administrations publiques locales
Solde	-0,6	-0,5	-0,4	0,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)	330	337	342	329
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3	3,2	1,2	0,4	-1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,0	-0,3	0,0	0,9
Dépense publique (hors CI, en Md€)	778	805	821	798
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3	3,8	2,3	0,5	0,7

Objet

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Les prévisions sont ajustées à deux titres : d’une part, pour intégrer les amendements sur la partie dépenses du projet de loi de finances pour 2026 par le Sénat en première lecture ; d’autre part, pour tirer les conséquences de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Comme dans le liminaire adopté en fin d’examen de la partie recettes, les prévisions incluent l’impact de la loi de fin de gestion pour 2025 votée par le Parlement.

Pour 2026, la prévision de solde public s’établirait à -5,3 % du PIB, soit une dégradation de -0,6 point de PIB par rapport au texte présenté par le Gouvernement :

— S’agissant du PLFSS, le texte adopté par l’Assemblée nationale dégraderait le solde des administrations publiques à hauteur de -0,3 point de PIB par rapport au texte initial. Cette dégradation s’explique d’abord par une révision à la hausse de la dépense publique, due à l’indexation sur l’inflation des prestations sociales et le rehaussement des crédits sous Ondam dont l’évolution est portée à +3,1 %. Elle résulte ensuite des mesures de transferts entre l’Etat et les administrations de sécurité sociale, notamment au titre de la compensation de certaines mesures d’exonération de cotisations sociales, qui compensent les nouvelles dépenses des administrations de sécurité sociale et dégradent en miroir le solde de l’Etat. Cette dégradation est partiellement compensée par des mesures en recettes, comme la mise en place d’une contribution financière pour l’autonomie.

— S’agissant du PLF, les amendements adoptés par le Sénat sur la partie dépenses conduisent à réviser à la hausse la dépense publique, notamment en raison de la diminution de l’effort demandé aux collectivités territoriales. Les levées de gage intégrées se limitent à celles annoncées au banc par les Ministres ; des levées supplémentaires viendraient en général dégrader le solde public. Ces mesures viennent s’ajouter aux amendements précédemment adoptés lors de l’examen de la partie recettes du PLF par le Sénat, conduisant à une dégradation du solde des administrations publiques de -0,3 point de PIB.