AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. REDON-SARRAZY, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par les mots : « 10 000 €, sauf pour les contribuables assumant la charge exclusive d’au moins un enfant au sens des articles 193 et 196 pour lesquels ce montant demeure fixé à 12 000 €, » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par les mots : « 10 000 €, sauf pour les contribuables assumant la charge exclusive d’au moins un enfant au sens des articles 193 et 196 pour lesquels ce montant demeure fixé à 12 000 €, » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par les mots : « 13 000 €, sauf pour les contribuables assumant la charge exclusive d’au moins un enfant au sens des articles 193 et 196 pour lesquels ce montant demeure fixé à 15 000 €, » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par les mots : « 10 000 €, sauf pour les contribuables assumant la charge exclusive d’au moins un enfant au sens des articles 193 et 196 pour lesquels ce montant demeure fixé à 12 000 €, » ;

b) A l’avant-dernière phrase, le montant : « 12 000 € » par les mots : « 10 000 €, sauf pour les contribuables assumant la charge exclusive d’au moins un enfant au sens des articles 193 et 196 pour lesquels ce montant demeure fixé à 12 000 €, » et le montant : « 15 000 € » par les mots : « 13 000 €, sauf pour les contribuables assumant la charge exclusive d’au moins un enfant au sens des articles 193 et 196 pour lesquels ce montant demeure fixé à 15 000 €, » ;

c) A la dernière phrase, le montant : « 15 000 € » est remplacé par les mots : « 13 000 €, sauf pour les contribuables assumant la charge exclusive d’au moins un enfant au sens des articles 193 et 196 pour lesquels ce montant demeure fixé à 15 000 €, » et le montant : « 18 000 € » par les mots : « 16 000 €, sauf pour les contribuables assumant la charge exclusive d’au moins un enfant au sens des articles 193 et 196 pour lesquels ce montant demeure fixé à 18 000 €, ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à réforme le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP). Il est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d’euros en 2025.

Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles. Il exclut toutefois de cette réduction les familles monoparentales dont les réalités de vie sont différentes.

Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 10 000 €, il permettrait de réaliser une économie de dizaines de millions d’euros. La diminution de ce plafond impliquerait de réduire en parallèle les plafonds de dépense pour la première année de recours au CISAP (13 000 € au lieu de 15 000 € actuellement).

Pour chaque enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, la majoration de 1 500 € demeurerait inchangée. Toutefois le plafond de 15 000 € (18 000 € la première année) de cumul de ces majorations serait également abaissé à 13 000 € (16 000 € la première année).

Il est rappelé que seuls les ménages les plus aisés atteignent les plafonds en question.

Enfin, le groupe indique qu’un plafond global de 2 000 € pour les activités mentionnées à l’article D. 7233-5 du code du travail (travaux de petit bricolage, assistance informatique et Internet à domicile, interventions de petits travaux de jardinage des particuliers) à la place des trois plafonds respectifs 500 €, 3 000 € et 5 000 € permettrait une économie de 200 millions d’euros. Cette mesure relèverait toutefois du pouvoir réglementaire.