AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à retrancher les biens non-professionnels des exonérations permises par le Pacte Dutreil.

Ce dispositif permet en effet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette dépense fiscale avait pour objectif de permettre un transfert plus efficace des petites entreprises familiales.

Or, depuis plusieurs années, ce dispositif est détourné dans une optique d’évitement fiscal. En effet, une partie non-négligeable des successions bénéficiant de l’exonération fiscale ne fait pas partie, en réalité, de l’activité opérationnelle de la société. Certains contribuables utilisent le pacte Dutreil pour loger des actifs personnels (immobiliers de jouissance, œuvres d’art, yachts, etc.) dans des sociétés dites ""professionnelles"", et ainsi bénéficier indûment de l’exonération partielle des droits de donation ou succession.

Il vise donc à enlever les biens, non-professionnels des exonérations permises par le pacte Dutreil, recentrant ainsi ce dispositif fiscal vers son but premier : aider les petites entreprises, qui participent à la vitalité économique de nos bassins de vie, à se pérenniser.