AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Alinéas 4 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD). Cette mesure, inscrite dans le PLF, est inadmissible : elle reviendrait à augmenter l’impôt payé par des patients souffrant de maladies chroniques ou graves, alors qu’ils bénéficient actuellement d’une exonération totale sur ces indemnités.

Pour financer d’autres orientations budgétaires — notamment la réduction de certaines taxes sur les grandes entreprises — le Gouvernement prévoit ainsi d’intégrer ces indemnités au revenu imposable. Près de 14 millions de personnes reconnues en ALD seraient concernées, parmi lesquelles des patients atteints de diabète, de cancer, d’insuffisance cardiaque, de sclérose en plaques ou d’autres pathologies chroniques invalidantes. À cela s’ajoute l’annonce d’une réduction de 7,1 milliards d’euros des dépenses d’assurance-maladie, qui pourrait également affecter la qualité de prise en charge.

Nous estimons qu’il n’est pas souhaitable de faire peser un effort supplémentaire sur des personnes déjà confrontées à des situations de santé difficiles. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, afin d’éviter une charge financière supplémentaire pour ces patients et de préserver un principe de solidarité essentiel dans notre système de santé.