AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « en France, dans des conditions fixées par décret ».

Objet

Cet amendement du groupe SER restreint le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, afin d’éviter les pratiques consistant à subventionner leur usage à l’étranger.

Le dispositif de suramortissement, instauré par l’article 39 decies A du code général des impôts en 2016, vise à accompagner la transition énergétique du secteur du transport en facilitant le verdissement des flottes professionnelles. Il offre aux entreprises une déduction fiscale exceptionnelle sur l’amortissement des véhicules lourds et utilitaires légers utilisant des énergies propres, réduisant ainsi le coût net de leur acquisition ou de leur transformation.

Ce mécanisme bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme, ainsi qu’aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans le cadre d’un régime réel. L’objectif est clair : rendre financièrement accessible une évolution du parc automobile vers des motorisations moins polluantes, dans un contexte où le renouvellement des flottes représente un effort budgétaire particulièrement lourd pour les acteurs économiques.

Le dispositif prévoit trois types de déductions fiscales pour les véhicules : l’acquisition de véhicules propres neufs, la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques ou à hydrogène, et le surcoût d’achat des véhicules électriques ou hydrogène par rapport à un équivalent thermique. Le taux de suramortissement, compris entre 20  % et 115  %, dépend du poids du véhicule et du type de déduction. Une seule déduction peut être appliquée par véhicule, au bénéfice du propriétaire ou du locataire en cas de location longue durée ou de crédit-bail, permettant à l’entreprise de réduire son résultat imposable au-delà de l’amortissement comptable classique.

Ce dispositif généreux, qui n’est pas remis en question par le présent amendement, fait l’objet de pratiques abusives : certaines entreprises françaises peuvent mettre à disposition, via des contrats de location, des véhicules bénéficiant de cette aide fiscale à des entreprises opérant à l’étranger. Ce détournement aboutit à une situation paradoxale où l’État français finance indirectement l’utilisation de véhicules propres hors de son territoire.

Le présent amendement propose de restreindre le champ du dispositif de suramortissement afin de réserver le bénéfice de cette dépense fiscale aux seuls véhicules dont l’usage effectif a lieu en France, et d’éviter les montages consistant à faire bénéficier de la déduction des véhicules utilisés principalement à l’étranger. Les véhicules français dont l’usage nécessite une utilisation ponctuelle à l’étranger ne sont ainsi pas pénalisés. Un décret définit la notion d’usage effectif en ce sens.