AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau

1° Avant-dernière colonne, vingt-sixième ligne :

Remplacer le montant :

9 500 000

par le montant :

15 330 000

2° Dernière colonne

a) Vingt-quatrième ligne

Remplacer le montant :

5 352 350

par le montant :

8 560 000

b) Vingt-sixième ligne

Remplacer le montant :

10 500 000

par le montant :

16 100 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à augmenter les prévisions de recettes et le plafond de taxes affectées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) afin de mieux correspondre aux prévisions et de doter l'Agence des moyens nécessaires au bon exercice de ses missions. 

L’ANSES est l’autorité chargée de l’évaluation et de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, des substances actives qui entrent dans leur composition, et des médicaments vétérinaires. Ces missions sont mises en œuvre dans le respect de la réglementation européenne.

Conformément au droit communautaire et à la loi, ces activités sont financées par les pétitionnaires, par le biais de taxes au dossier acquittées par les pétitionnaires. Ces taxes sont recouvrées par l’Anses. Le montant des recettes associées est donc directement corrélé au volume de dossier qui lui est soumis. Dès lors que ces taxes au dossier ont la qualité juridique de taxes et non de redevance, le produit perçu par l’Anses est soumis à plafonnement.

Au regard des prévisions de dossiers et de recettes, le relèvement du plafond applicable aux taxes au dossier perçues pour les produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) et médicaments vétérinaires apparaît indispensable. En effet, les volumes de dossier de médicaments vétérinaires enregistrés par l’Anses connaît une forte croissance depuis 2023, qui a conduit l’Anses à un reversement d’une fraction des sommes perçues au budget de l’Etat. Un nouveau reversement devrait intervenir au titre de 2025. Ces sommes correspondent au coût de traitement des dossiers dont l’Anses devra assurer la prise en charge. Il y a donc lieu de relever le plafond correspondant. Par ailleurs, la prévision de recettes relative aux produits phytopharmaceutiques et MFSC retenue par le présent article apparaît inférieure aux projections résultant de la volumétrie de dossiers anticipée et des évolutions du barème projetées. C’est pourquoi il est proposé d’adapter en conséquence la prévision de recettes 2026 et le plafond correspondant.

Cet amendement a été travaillé avec l’ANSES.