AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LOISIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 279 du code général des impôts rend éligibles à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit de 10 % les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées, à condition que ces travaux soient réalisés avant le 31 décembre 2025.

Ce dispositif, qui ne concernait initialement que les travaux réalisés avant le 31 décembre 2023, a fait ses preuves. C’est la raison pour laquelle il a déjà été prorogé de deux ans par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Y mettre fin risquerait d’interrompre la dynamique de travaux engagé. Cela enverrait un signal négatif à l’ensemble des entreprises de la filière des travaux forestiers, alors que ces travaux sont rendus plus que jamais nécessaires par l'adaptation de la sylviculture aux changements climatiques et la multiplication des crises sanitaires, comme en témoigne l’apparition en France, en novembre dernier, de la nématode du pin.

Dans notre rapport de juillet 2025 fait au nom de la commission des affaires économiques sur la compétitivité de la filière bois, avec mon collègue Serge Mérillou, nous recommandions la prorogation de ce dispositif comme l’un des leviers de soutien de la filière bois pour réduire la vulnérabilité des espaces forestiers aux incendies et soutenir la compétitivité des entreprises de travaux sylvicoles.

Cet amendement propose donc de reporter de trois ans la date limite pour réaliser les travaux concernés par ce dispositif.