AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 278 bis, à l'article 278 quater, aux quatrième et cinquième lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du II de l'article 278 sexies A, au premier alinéa de l'article 279, aux 1 et au b du 2 de l'article 279-0 bis et au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ».

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée, fixé à 10 % depuis 2014, couvre des biens et services très divers (restauration, transports, rénovation de logements, hôtellerie, billetterie culturelle ou sportive). Malgré l’élargissement de son périmètre, son rendement fiscal a stagné, alors même que les dépenses publiques ont fortement augmenté.

Dans le contexte actuel de dégradation de la trajectoire des finances publiques et de nécessité de restaurer des marges de manœuvre budgétaires, un ajustement du taux intermédiaire constitue une mesure à rendement élevé, ciblée et plus équilibrée qu’une hausse des taux normal ou réduit.

Le relèvement du taux intermédiaire de 10 % à 12,5 % permettrait un gain évalué à environ 4 milliards d’euros en année pleine. Il s’agit d’un taux comparable à celui retenu dans plusieurs États membres de l’Union européenne, où les taux intermédiaires sont compris entre 12 % et 14 %, et souvent appliqués à des périmètres plus étroits.

La hausse proposée ne remet pas en cause les taux réduits à 5,5 %, qui constituent des outils essentiels de soutien au pouvoir d’achat et à la cohésion sociale. Elle ne modifie pas non plus le taux normal à 20 %, moteur principal de la TVA.

Dans un contexte de tension budgétaire, ce relèvement ciblé d’un taux intermédiaire constitue une mesure de responsabilité et de transparence, permettant une amélioration significative des recettes de l’État sans compromettre les secteurs essentiels ni affecter les ménages les plus fragiles.