AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 2

Insérer quinze alinéas ainsi rédigés :

2° Après l’article L. 213-10-1 A du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213-10-1... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-1.... – I. – Pour chacune des trois années d’activité suivant le 1^er janvier 2025, chaque agence de l’eau procède à une comparaison entre :

« 1° Les sommes dues par les personnes morales exerçant une activité industrielle et redevables directement ou indirectement aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du présent code ;

« 2° Et un montant de référence, défini comme le montant des redevances dues au titre de l’année 2023, calculé à partir des déclarations d’activité de cette même année, avant application du seuil de mise en recouvrement.

« Sont exclus du dispositif prévu au présent article :

« - les propriétaires et occupants d’immeubles à usage principal d’habitation ;

« - les abonnés au service d’eau potable dont les activités sont assimilables à des usages domestiques ;

« - ainsi que les personnes exerçant une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime.

« II. – Lorsque la comparaison prévue au I fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure à :

« - 25 % pour l’année d’activité 2025,

« - 50 % pour l’année d’activité 2026,

« - 75 % pour l’année d’activité 2027,

« l’agence de l’eau limite l’augmentation de ces sommes au taux correspondant. Pour l’année d’activité 2028 les redevances sont dues en intégralité.

« III. – Les dispositions des I et II ne sont pas applicables en cas de changement d’activité du redevable.

« IV. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. L’impact de ces modifications, sous-estimé par les services de l’État, s’est finalement traduit par une augmentation moyenne de plus de 100 %, soit au total 170 M €/an.

Toutefois cette moyenne masque de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques, quel que soit la taille des entreprises : dans certains cas, des augmentations de plusieurs centaines de pour cent ou de plusieurs millions d’euros. Ainsi, à titre d’exemple, les industriels de l’agro-alimentaire, de la chimie ou encore de la métallurgie ont vu, en moyenne, les montants de leurs redevances doubler aboutissant respectivement à 57M €, 30M € et 18M € par an.

L’industrie, engagée dans la transition écologique de ses activités, a d’ores et déjà réduit de 42 % ses prélèvements par rapport à 1990. De plus les principales filières se mobilisent également dans le cadre du Plan eau 2023. À titre d’exemple, les 55 industriels identifiés dans le Plan eau comme les plus forts préleveurs d’eau avaient prévu 327 millions d’euros d’investissements sur 5 ans pour réduire leur consommation. Malgré les efforts importants qui ont été consentis et leurs volontés de poursuivre les investissements, les industriels se retrouvent fortement pénalisés. Cette augmentation des redevances constitue un véritable frein aux différents investissements, notamment pour développer la réutilisation ou mettre en place des plans de sobriété hydrique.

D’autant que, les industriels n’ont pas pu anticiper cette augmentation brutale et sous-estimée de leurs redevances aux agences de l’eau puisqu’aucune simulation réaliste n’avait été partagée par les autorités en amont de la réforme.

Sans remettre en cause l’objectif de la réforme, mais afin d’offrir une réelle visibilité aux industriels et leur laisser le temps d’investir dans des solutions de sobriété et de s’adapter, cet amendement vise à solutionner la brutalité de l’augmentation de ces redevances en l’échelonnant sur une période de trois ans. Concrètement les entreprises devront payer 25 % de l’augmentation la première année, 50 % la deuxième, 75 % la troisième et la totalité ensuite.

Tout autre dispositif et en particulier celui proposé en urgence, par le Gouvernement, par l’intermédiaire d’un décret, est largement insatisfaisant et inadapté aux différents secteurs industriels concernés

Le dispositif proposé par l’intermédiaire du présent amendement s’appuie sur celui qui avait été acté par le législateur lors de l’adoption de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 qui avait déjà apporté des changements sur le système des redevances dues aux agences de l’eau.

Cet échelonnement n’aura qu’un impact très limité sur les ressources des agences de l’eau puisque sur les 2,5Md € prévus au PLF 2026 (article 36 I) leur budget ne sera impacté que de 5.15 % en 2026

De plus, pour éviter cet impact il est proposé en gager l’ensemble des dispositions de cet article.