AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

32 578 368 022 €

par le montant :

27 405 973 591 €

II. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le remplacement, au 1er janvier 2018, de la DGF des Régions par une fraction de TVA n’était en aucun cas un « cadeau » fait aux Régions. Il s’agissait uniquement de compenser, même si ce n’était que partiellement, l’élargissement de leurs compétences en matière de développement économique et d’accompagnement des PME et des ETI.

Les Régions avaient d’ailleurs accepté une sous-compensation : en échange de nouvelles compétences, elles ont reçu une part d’un impôt national (la TVA), ce qui devait les rapprocher du modèle régional existant dans l’Union européenne. Ce choix les consacrait, après la création des « grandes régions » et le renforcement de leurs compétences, comme un partenaire essentiel de l’État.

Aujourd’hui, la fraction de TVA représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des Régions. Comme l’a relevé la Cour des comptes, c’est leur dernière ressource dynamique pérenne, alors que leurs recettes issues des taxes sur les carburants (TICPE) et des cartes grises diminuent structurellement. Revenir à une DGF à la place de la fraction de TVA ferait chuter la part de leurs recettes dynamiques à 35 %.

Par ailleurs, dans son rapport 2025 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes souligne que les Régions, dont la situation financière se dégrade, sont les plus sollicitées : elles supportent 21,2 % de l’effort demandé, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement. La Cour recommande donc de mieux tenir compte de la situation propre de chaque collectivité pour éviter une contribution « peu équitable » en 2025.

Les cinq premiers mois de l’année 2025 confirment cette tendance : les dépenses d’investissement des Régions sont **en fort recul (–14,8 %)». Cette baisse s’explique par la dégradation de leur situation financière au cours des deux dernières années, à laquelle s’ajoute leur contribution au redressement des finances publiques.

Pour éviter d’aggraver encore leur situation et pour respecter les engagements pris par l’État, le présent amendement propose donc de renoncer au retour à une DGF régionale et de maintenir la fraction de TVA allouée aux Régions.