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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-1025 24 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LERMYTTE ARTICLE 32 |
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I. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les alinéas 3 à 5 et 7 du I de l’article 32 du PLF 2026 procèdent à la suppression du premier alinéa et à l’abrogation des 1° , 2° et 3° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, qui rendent actuellement éligibles au FCTVA :
– les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie ;
– les dépenses d’entretien des réseaux ;
– certaines prestations numériques liées à la gestion des services publics locaux.
Le présent amendement vise à maintenir ces dépenses dans le champ du FCTVA.