AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Depuis 2025, les fractions de TVA versées aux EPCI à fiscalité propre – en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE – sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale constatée en année n-1 (et non plus en année n). Ce changement a entraîné en 2025 un « gel » des fractions de TVA : les intercommunalités ont perçu les montants corrigés de 2024, ce qui a représenté un manque à gagner de 1,2 milliard d’euros pour les collectivités concernées.

L’article en question ne remet pas en cause ce principe d’indexation en n-1. En revanche, il introduit un nouveau mode de calcul : le taux d’évolution du montant transféré serait désormais déterminé en réduisant la dynamique annuelle de la TVA – lorsqu’elle est positive – du taux d’inflation. De plus, il est prévu que le montant versé en année N ne puisse être inférieur à celui de l’année précédente du seul fait de cette formule.

En pratique, ce mécanisme réduirait automatiquement la compensation liée à la suppression d’impositions locales décidée par l’État, alors même que ces réformes sont récentes (2021 pour la THRP, 2023 pour la CVAE). Le manque à gagner qui en résulterait pèserait fortement sur les budgets locaux et diminuerait l’intérêt, pour les territoires, d’accueillir de nouvelles activités économiques.

Cette mesure est difficilement acceptable : elle revient à fragiliser la compensation d’impôts qui étaient autrefois dynamiques et qui ont été supprimés par l’État contre l’avis des collectivités. Elle risquerait d’affaiblir significativement les finances des intercommunalités et de porter un coup sérieux à leur engagement en faveur de la réindustrialisation.

C’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir, à compter de 2026, la pleine dynamique des fractions de TVA versées aux intercommunalités en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE, en les indexant uniquement sur l’évolution de la TVA nationale constatée en N-1.