AMENDEMENT

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €

par les mots :

à verser est égal au montant versé en 2025

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En 2025, les Régions perçoivent 293 millions d’euros au titre de la DCRTP et de la DTCE, deux dotations destinées à compenser les pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ces ressources constituent une part essentielle de leur budget.

Pourtant, entre 2017 et 2025, leur montant a déjà diminué de 505 millions d’euros, ce qui représente une perte cumulée de 2,3 milliards d’euros pour les Régions.

Pour 2026, le Gouvernement prévoit de nouvelles réductions très importantes :

- une baisse de 180 millions d’euros sur la DCRTP, qui serait ramenée à 97,7 millions d’euros, soit –65 % ;

- une baisse de 7,9 millions d’euros sur la DTCE, qui tomberait à 7,9 millions d’euros, soit –58 %.

Cette nouvelle diminution est jugée particulièrement injuste. D’une part, elle sert essentiellement à financer des mesures en faveur du bloc communal, alors que les communes sont globalement dans une situation financière plus favorable que les Régions. D’autre part, cette réduction est qualifiée de « contre-péréquatrice » , car elle frappe surtout un petit nombre de Régions déjà fortement pénalisées lors de la suppression de la taxe professionnelle.

La Cour des comptes souligne d’ailleurs que les Régions sont les collectivités les plus sollicitées au regard de leurs moyens : elles supportent 21,2 % de l’effort financier national, alors qu’elles ne représentent que 12 % des recettes et 11,3 % des dépenses de fonctionnement. Elle recommande de mieux prendre en compte la situation de chaque collectivité pour éviter une répartition inéquitable de l’effort.

Cette pression financière se traduit déjà par un recul marqué des investissements régionaux : sur les cinq premiers mois de 2025, ils ont chuté de 14,8 %, en raison de la dégradation continue des finances régionales et de leur contribution aux politiques de redressement budgétaire.

Pour éviter d’aggraver cette situation et de provoquer une nouvelle contraction des investissements, le présent amendement propose de geler le montant de la DCRTP et de la DTCE au niveau versé en 2025, plutôt que d’appliquer la forte baisse prévue pour 2026.