AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. MELLOULI, DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21

I. – Alinéa 408

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de revenir sur la proposition faite de supprimer l’article 28 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, qui permet à l’archipel d’être exempté jusqu’au 31 décembre 2030 de la TGAP Déchets. En effet, les installations et opérations de collecte, de tri et de traitement des déchets de Mayotte ne sont pas en état de pouvoir valoriser efficacement les déchets. Alors que la reconstruction de Mayotte nécessite d’importants moyens financiers et matériels, le rétablissement de la TGAP Déchets ferait peser un poids insupportable sur les finances des collectivités locales de l’archipel. Cette taxe aurait de lourdes conséquences sur la reconstruction de Mayotte et risquerait d’accentuer les dépôts sauvages de déchets.

Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.