AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « dans ses conditions applicables jusqu’au 31 décembre 2025 » ;

2° A la fin du III, l’année : « 2026 » est remplacé par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération des donations intra-familiales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique d’un logement principal.

Cette mesure, introduite par la loi de finances 2025, doit contribuer à débloquer le financement de travaux de rénovation au bénéfice de l’amélioration énergétique des logements. Or, cette mesure n’est concrètement entrée en vigueur qu’au mois de septembre dernier après les précisions de l’administration fiscale. Il convient donc de repousser la date de fin du dispositif afin qu’il soit pleinement opérant.

Par ailleurs, l’amendement vise à sécuriser le périmètre des travaux et équipements éligibles à cette disposition afin d’éviter les conséquences d’instabilités réglementaires.