AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée :

2° Il est ajouté un article L. 312-87-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-87-.... – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’Huile Végétale Hydrotraitée autorisé à la carburation en application de l’article L. 641-4 du code de l’énergie pour l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objectif de réduire la fiscalité sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale afin de favoriser le développement de la filière française et de contribuer à la décarbonation des flottes de véhicules.

Le secteur des transports représente 31 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. C’est le premier contributeur à l’empreinte carbone de la France. Face à ce constat, les acteurs de la filière transports doivent trouver des solutions. Cela passe notamment par le développement des biocarburants. Dans ce contexte, le HVO émerge comme une solution prometteuse.

Ce biocarburant innovant se distingue par sa structure chimique identique à celle du diesel fossile, lui permettant d’être utilisé dans les moteurs diesel existants sans nécessiter de modifications techniques.

L’attrait principal du HVO réside dans son impact environnemental considérablement réduit.

Il est synonyme de :

-Réduction drastique des émissions : Jusqu’à 90 % de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre par rapport au diesel fossile sur l’ensemble du cycle de vie

-Diminution des polluants locaux : Baisse significative des émissions d’oxydes d’azote (NOx) et de particules fines, avec une réduction moyenne de 25 % par rapport au carburant standard

-Économie circulaire : Valorisation des déchets en transformant les huiles usagées en carburant de haute qualité

La nature paraffinique du HVO contribue également à une combustion plus propre, réduisant l’encrassement des moteurs et prolongeant leur durée de vie.

Le présent amendement vise donc à permettre une réduction fiscale telle que celle-ci existe pour le

B100 ou le E85 afin d’encourager la transition énergétique.