AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. Jean Pierre VOGEL, Mme DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, PERRIN, RIETMANN et de NICOLAY, Mmes BELLUROT et VALENTE LE HIR, M. BACCI, Mme BELRHITI, MM. MENONVILLE, LONGEOT, KLINGER et KHALIFÉ, Mmes RICHER et BERTHET, MM. BRISSON, PARIGI, Daniel LAURENT, Jean-Marc BOYER, PILLEFER et CAPO-CANELLAS, Mme ANTOINE, MM. GROSPERRIN et CIGOLOTTI, Mme BELLAMY, M. GREMILLET, Mmes Nathalie DELATTRE et IMBERT et MM. MICHALLET, ROJOUAN et RUELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 %, afin d’augmenter celle affectée aux départements, pour un montant d’environ 200 millions d’euros.

Cette modification des taux entend donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS, qui reposent à 60 % sur les ressources départementales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.