AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Jean Pierre VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 %, afin d’augmenter celle affectée aux départements, pour un montant d’environ 200 millions d’euros.

Cette modification des taux entend donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS, qui reposent à 60 % sur les ressources départementales.