AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. GILLÉ et DELIA

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2026 et pour une durée de deux ans.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transports collectif de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés ou routiers, à l’exception toutefois des services librement organisés.

Le développement de l’offre de transports publics du quotidien – notamment à travers les services régionaux métropolitains express (Serm) – constitue un levier essentiel de décarbonation du secteur des transports. Il s’agit néanmoins d’un défi majeur pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), dont les marges de manœuvre financières sont aujourd’hui particulièrement réduites. Selon le groupement des autorités responsables de transport (GART), 35 % des AOM hors Île-de-France prélevaient déjà sur leur territoire le versement mobilité à son taux maximal en 2024, dont 90 % des AOM de plus de 200 000 habitants. Outre le renforcement de l’offre de transports collectifs, les obligations de verdissement des flottes d’autobus et autocars représentent également des coûts considérables pour les AOM : depuis le 1^er janvier 2025, l’intégralité des autobus et autocars renouvelés par les AOM doivent être à faibles émissions.

Dès lors, le présent amendement vise à desserrer l’étau financier qui pèse sur les AOM : en réduisant le taux de TVA sur les transports du quotidien, il ne s’agit pas de permettre des baisses tarifaires mais de dégager des nouvelles marges de manœuvre financières pour soutenir les AOM dans le développement d’une offre de mobilité moins carbonée.

Le coût de cette mesure a été évalué par le rapport sur le modèle économique des transports collectifs de 2021 (dit « rapport Duron ») à 280 millions d’euros.