AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. DELIA et GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux première et seconde phrases du III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée l’année : « 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

À l’initiative du Sénat, la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une incitation pour les employeurs à porter à 75 % la prise en charge des abonnements de transport public de leurs salariés.

Ce dispositif, basé sur des exonérations de cotisations sociales, constitue un levier d’incitation au report modal vers les transports collectifs. Or, il arrive à échéance à la fin de l’année 2025 : dès lors, le présent amendement propose de le prolonger d’un an. Cette mesure permettrait en outre de placer les salariés du secteur privé et de la fonction publique sur un pied d’égalité : en effet, depuis le 1^er septembre 2023, la prise en charge des titres de transport des salariés de la fonction publique est fixée de façon pérenne à 75 %.

La Cour des comptes a évalué la dépense fiscale induite par ce dispositif à 189 M € en 2023, en prenant en compte les exonérations mises en place par les employeurs, les collectivités territoriales et Pôle emploi. Le coût induit par le présent amendement, qui ne vise que les employeurs, est donc inférieur à 189 M €.