AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à doubler le plafond de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, aujourd’hui fixé à 100 000 euros par cession.

Cette restriction constitue une exception par rapport au régime d’exonération applicable chez nos voisins européens (la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas), qui ne prévoient pas de tel plafond. Elle réduit en outre la portée de l’exonération des plus-values réalisées sur les cessions de barge fluviales prévue par le code général des impôts, dont l’objectif est d’encourager le renouvellement et la modernisation de la flotte des opérateurs de transport fluvial et de favoriser leur développement et leur compétitivité.

À terme, une suppression pure et simple de ce plafond devrait être étudiée, dans la perspective de la mise en service du Canal Seine-Nord Europe qui nécessitera d’assurer des conditions de concurrence similaires à celles de nos voisins européens pour nos entreprises fluviales.

Cet amendement qui prévoit de doubler le plafond actuel pour le fixer à 200 000 euros constitue une première étape dans cette direction. Il envoie en outre un signal important pour favoriser la compétitivité des entreprises fluviales et encourager le renouvellement de leur flotte au profit de bateaux plus récents ou plus capacitaires et, donc, moins polluants.