AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, dernière ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du déplafonnement de la redevance hydraulique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les 6 700 km de fleuves, canaux et rivières canalisées dont la gestion est assurée par l’établissement public « Voies navigables de France » (VNF) constituent un atout majeur pour la décarbonation des chaînes logistiques de notre pays. Ce réseau, qui constitue 80 % des voies navigables de la France, est néanmoins dans un état préoccupant du fait de décennies de sous-investissement : selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2025, le réseau fluvial a accumulé une « dette grise » évaluée à 1,1 Md € (fin 2023), qui occasionne une baisse de la qualité de service et une indisponibilité croissante de certaines voies.

Certes, le contrat d’objectifs et de performance (COP) conclu entre VNF et l’État en 2021 puis révisé en 2023 a prévu une trajectoire d’investissement ambitieuse dans le réseau fluvial : sur la période 2023-2032, 2,5 Mds € doivent être consacrés à la régénération et à la modernisation du réseau existant. Le rapport de la conférence « Ambition France Transports » a néanmoins identifié un besoin supplémentaire d’environ 200 M € par an pour stabiliser l’état du réseau et entamer sa modernisation.

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, la redevance hydraulique, principale ressource propre de l’établissement, constitue un levier intéressant pour consolider le modèle de financement de VNF. Or, le produit de cette redevance reversé à VNF est soumis au respect d’un plafond, fixé chaque année en loi de finances initiale. De fait, ce plafond étant fixé en-deçà du rendement réel de la taxe, il conduit régulièrement à un écrêtement des recettes reversées à VNF. Dans son rapport précité, la Cour des comptes recommande donc de supprimer ce plafonnement pour aider l’établissement à faire face à ses besoins de financement (recommandation n° 4) : elle indique que cette suppression ne jouerait pas sur le taux, mais conduirait simplement à affecter à VNF la totalité de la redevance chaque année.

 Dès lors, le présent amendement vise à traduire cette recommandation en supprimant le plafonnement de la redevance hydraulique. Cette mesure est d’autant plus opportune qu’au-delà des activités de transport, le réseau fluvial et les ouvrages gérés par VNF sont amenés à jouer un rôle croissant dans l’adaptation des territoires face au changement climatique, ainsi que l’ont démontré les dramatiques inondations ayant frappé la France en 2023-2024.