AMENDEMENT

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après la référence : « I ter » , sont insérés les mots : « et du I » ;

2° Après le I ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I.... – Une fraction de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Alors que le transport maritime représente environ 3 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) mondiales, l’organisation maritime internationale (OMI) a fixé un objectif de réduire à zéro les émissions nettes de GES de ce secteur à horizon 2050, avec des objectifs intermédiaires en 2040 (réduction de 70 à 80 % des émissions) et 2030 (réduction de 20 à 30 %) par rapport aux émissions constatées en 2008.

Or, selon Armateurs de France, le coût du renouvellement de 90 % de la flotte de commerce sous pavillon français dans les 10 prochaines années est estimé entre 14 et 18 Mds €, en fonction des technologies utilisées, ce qui représente 1,5 à 2Mds € par an. Plus largement, le cout de la transition est estimé entre 75 et 110 Mds € sur la période 2023-2050 pour l’ensemble des acteurs de la filière maritime française.

Pour accompagner le secteur face à ce défi financier considérable, le Président de la République a annoncé en novembre 2022 à l’occasion des Assises de l’Économie de la Mer le lancement d’un fonds d’investissement dédié doté de 1,5 Md €, dont 500 M € de crédits publics. Ce fonds avait vocation à être abondé, notamment, par le produit dont la France bénéficie au titre du marché carbone européen (EU ETS), auquel le transport maritime est intégré depuis le 1^er janvier 2024.

Lors du comité interministériel de la mer (CIMer) de mai 2025, le Gouvernement a renouvelé cet engagement, en annonçant qu’ « qu’une partie des revenus générés par le produit de l’ETS maritime, ainsi que par les éventuelles pénalités applicables dans le dispositif FuelEU, sera mobilisée pour la décarbonation du secteur maritime, à hauteur des montants collectés au titre de l’année passée ». Ainsi, en 2026, 90 M € devaient être mobilisés au profit de la décarbonation du secteur.

Le présent amendement vise à concrétiser cet engagement du Gouvernement en affectant, en 2026, une fraction de 90 millions d’euros issus du produit du marché carbone européen à l’Ademe, opérateur chargé de mettre en œuvre les dispositifs de financement de la décarbonation du transport maritime.

Ce montant a vocation à évoluer au fil des années, en tenant compte du dynamisme de cette ressource et de l’accroissement des besoins de financements auxquels font face les armateurs pour mener à bien cette transition.