AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1°A du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° A À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse les montants suivants :

« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421-6 du même code, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :

Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Émissions de CO2 (en g/km)	Montant (en €)
Inférieures à 20	30 000
De 20 à 49	20 300
De 50 à 165	18 300
Supérieures à 165	9 900

Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Émissions de CO2 (en g/km)	Montant (en €)
Inférieures à 20	30 000
De 20 à 49	20 300
De 50 à 160	18 300
Supérieures à 160	9 900

Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Émissions de CO2 (g/km)	Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6-5 du code de l'environnement	30 000
Inférieures à 1	28 500
De 1 à 49	23 000
De 50 à 110	17 500
De 111 à 160	11 000
Supérieures à 160	8 000

Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Émissions de CO2 (g/km)	Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6-5 du code de l'environnement	30 000
Inférieures à 1	27 000
De 1 à 49	21 500
De 50 à 110	16 000
De 111 à 160	9 500
Supérieures à 160	6 000

Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Émissions de CO2 (g/km)	Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6-5 du code de l’environnement	30 000
Inférieures à 1	25 500
De 1 à 49	20 000
De 50 à 110	14 500
De 111 à 160	8 000
Supérieures à 160	4 000

Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Émissions de CO2 (g/km)	Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6-5 du code de l'environnement	30 000
Inférieures à 1	24 000
De 1 à 49	18 500
De 50 à 110	13 000
De 111 à 160	6 500
Supérieures à 160	2 000

Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Émissions de CO2 (g/km)	Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6-5 du code de l'environnement	30 000
Inférieures à 1	22 500
De 1 à 49	17 000
De 50 à 110	11 500
De 111 à 160	5 000
Supérieures à 160	0

« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :

« Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Émissions de CO2 (en g/km)	Montant (en €)
Inférieures à 20	30 000
Entre 20 et 59	20 300
Entre 60 et 135	18 300
Supérieures à 135	9 900

Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Émissions de CO2 (en g/km)	Montant (en €)
Inférieures à 20	30 000 €
Entre 20 et 59	20 300 €
Entre 60 et 130	18 300 €
Supérieures à 130	9 900 €

Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Émissions de CO2 (en g/km)	Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6-5 du code de l'environnement	30 000
Inférieures à 1	28 500
De 1 à 40	23 000
De 41 à 80	17 500
De 81 à 130	11 000
Supérieures à 130	8 000

Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Émissions de CO2 (en g/km)	Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6-5 du code de l'environnement	30 000
Inférieures à 1	27 000
De 1 à 40	21 500
De 41 à 80	16 000
De 81 à 130	9 500
Supérieures à 130	6 000

Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Émissions de CO2 (en g/km)	Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6-5 du code de l'environnement	30 000
Inférieures à 1	25 500
De 1 à 40	20 000
De 41 à 80	14 500
De 81 à 130	8 000
Supérieures à 130	4 000

Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Émissions de CO2 (en g/km)	Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6-5 du code de l'environnement	30 000
Inférieures à 1	24 000
De 1 à 40	18 500
De 41 à 80	13 000
De 81 à 130	6 500
Supérieures à 130	2 000

Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Émissions de CO2 (en g/km)	Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6-5 du code de l'environnement	30 000
Inférieures à 1	22 500
De 1 à 40	17 000
De 41 à 80	11 500
De 81 à 130	5 000
Supérieures à 130	0

Objet

Les entreprises françaises imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (sur les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux) peuvent déduire de leur résultat fiscal une partie du coût d’acquisition ou de location de leurs véhicules de tourisme affectés à l’activité. Cette déduction fiscale, via l’amortissement ou la réintégration partielle des loyers, est encadrée par un mécanisme de plafonnement fiscal fondé sur les émissions de CO2 du véhicule.

De fait, si ce plafonnement peut avoir un effet incitatif en faveur de l’électrification des véhicules des sociétés, il permet aux entreprises de bénéficier d’une importante réduction fiscale pour l’usage de véhicules polluants. Il induit donc des pertes fiscales considérables pour le budget de l’État : Transport & Environnement estime la réduction d’impôt sur les sociétés ainsi induite pour les véhicules émettant plus de 20 gCO2/km à près de 1,5 Mds € en 2024.

Dès lors, le présent amendement vise à rendre ce dispositif plus vertueux d’un point de vue environnemental : il prévoit une réduction progressive des valeurs maximales d’amortissement déductibles pour les véhicules de tourisme des sociétés selon une trajectoire pluriannuelle sur la période 2026-2030, hormis s’agissant des véhicules zéro-émission atteignant un score environnemental minimal.

En parallèle, il est proposé de réviser les plages de barème selon l’intensité carbone des véhicules. Deux plages additionnelles sont intégrées pour distinguer les véhicules zéro-émission atteignant le score environnemental minimal des autres véhicules zéro-émission et l’amortissement serait réduit à 0 pour les véhicules les plus polluants, au-delà d’un certain seuil d’émission, à compter de 2030.