AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 1° du » est supprimée.

Le présent amendement vise à assouplir les conditions auxquelles sont soumises les AOM pour lever le versement mobilité (VM), afin d’en faciliter le recours dans les territoires ruraux.

L’article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriale conditionne la possibilité de lever le VM à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes. Or, la mise en place de tels services est rarement pertinente en zone peu dense, le nombre de voyageurs n’y étant généralement pas suffisant pour assurer la rentabilité de l’offre.

Si d’autres solutions de mobilité apparaissent plus adaptées à ces territoires (transport à la demande, autopartage, covoiturage, mobilités douces, etc.), la situation actuelle place de nombreuses AOM situées en zone rurale ayant pris la compétence mobilité au 1^er juillet 2021 – ­ en application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 – dans l’impossibilité de disposer de ressources pérennes pour financer de tels projets. En conséquence, la dépendance de la population à l’autosolisme demeure forte dans les zones peu denses.

Certes, l’instauration par la LFI pour 2025 du versement mobilité régional et rural (VMRR) dont une fraction (10 %) du produit sera affecté aux AOM en zones peu denses a constitué une première avancée. Néanmoins, ce dispositif n’apporte qu’une solution partielle aux difficultés rencontrées par les AOM rurales : d’une part, l’instauration du VMRR, de même que le choix du taux et du périmètre d’application, est à la discrétion des régions (à ce jour, sept régions auraient délibéré en ce sens) et, d’autre part, le taux maximal du VMRR est en tout état de cause limité à 0,15 %. Dès lors, il convient d’apporter un soutien supplémentaire aux communautés de communes souhaitant développer une offre de mobilité.

Cet amendement vise donc à permettre aux AOM de prélever le VM pour l’organisation d’un panel de services de transport plus large que les transports collectifs réguliers, prenant en compte le transport à la demande et les mobilités partagées et actives. Ce faisant, il s’inscrit dans un double objectif de décarbonation des transports et de désenclavement des territoires ruraux.