AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 8 bis ainsi rédigée :

« Section 8 bis

« Taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité

« Art. L. 2333-75-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports et à l’article L. 1231-3 du même code peuvent instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 du présent code ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21 et situés dans leur ressort territorial.

« L’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du code des transports peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire dans le périmètre défini à l’article L. 3611-1 du présent code.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) font face à des besoins de financements considérables, que ce soit pour assurer le renforcement de l’offre de transports alternatifs à la voiture, notamment à travers le déploiement des services express régionaux métropolitains, ou pour mener à bien la décarbonation de leurs flottes d’autobus et d’autocars. Or, leur modèle de financement est aujourd’hui particulièrement fragile et le versement mobilité – qui constitue la principale ressource des AOM locales et qui pèse sur la compétitivité des entreprises – est déjà mobilisé à son taux maximal dans une AOM sur trois. Aussi, pour garantir un financement pérenne des services de mobilité, il est essentiel de diversifier les ressources des AOM et de mettre à contribution des catégories plus larges de contribuables.

Dès lors, le présent amendement vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal au profit des AOM. Cette mesure, qui traduit une des recommandations de la conférence « Ambition France Transport » qui s’est tenue à l’été 2025, permet de tirer parti de la chaîne de valeur générée localement par l’offre de transports.