AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 38

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... ° Le II de l’article L. 425-20 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ces fractions » sont remplacés par les mots : « cette fraction ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de l’affectation d’une fraction de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le programme national ponts (PNP), lancé en 2021 à la suite d’une recommandation du Sénat, a permis de recenser et remettre un carnet de santé à 14 848 communes pour plus de 41 000 ponts. À ce jour, grâce aux 55 M € dévolus au PNP Travaux, 86 ponts ont bénéficié de travaux de réparation et 80 sont en cours de travaux, sur un total de 335 projets ayant fait l’objet d’une décision attributive de subvention.

Sur la base du rythme de consommation actuel et du nombre de dossiers en attente, le reliquat de l’enveloppe du PNP qui sera disponible au 1^er janvier 2026 (estimée à 7 M €) sera totalement épuisé entre fin février et fin mars 2026. Or, ce dispositif fait l’unanimité et répond à une demande forte des élus locaux : compte tenu de sa réussite et du nombre croissant de communes engagées dans la phase d’études du PNP (plus de 200 dossiers devraient être déposés d’ici mars 2026), il est nécessaire de poursuivre ce programme et de ne pas interrompre la dynamique impulsée avec l’ingénierie locale.

Selon le Cerema, en tenant compte de la dynamique actuelle, un rythme d’attribution des subventions entre 2,3 et 3,5 M €/mois en 2026 serait envisageable : l’enveloppe budgétaire annuelle associée devrait alors être comprise entre 34,5 et 42 M € et ce, uniquement pour traiter les ouvrages classés 4 (soit ceux présentant des défauts majeurs de structure). Pour répondre aux demandes de subvention des communes, une enveloppe minimale comprise entre 27,5 M € et 35 M € serait donc nécessaire en 2026.

La loi de finances initiale pour 2024 a prévu l’affectation d’une fraction égale à un douzième du produit de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance (TEILD) aux communes exerçant la compétence voirie, ce qui représente une enveloppe annuelle d’environ 50 M €. En pratique, cette répartition revient à attribuer aux communes des montants particulièrement faibles, qui seraient de l’ordre de 1300 euros en moyenne, la médiane étant inférieure à 800 euros.

Dans la mesure où ces montants ne permettront pas de consolider les capacités d’investissement des communes en faveur de leur voirie, le présent amendement propose de réorienter la fraction de TEILD qui leur était attribuée (soit 50 M €) à l’Afit France, au profit du financement du PNP. Il traduit ainsi l’une des recommandations formulées par la conférence « Ambition France Transport ».

De fait, la réorientation de ces crédits vers le PNP présentera une réelle valeur ajoutée pour les communes : plutôt qu’un saupoudrage, il s’agit de mutualiser cette enveloppe au bénéfice de l’entretien des ouvrages d’art communaux. Ces infrastructures soulèvent en effet de lourds enjeux techniques et financiers, auxquels les petites communes ne sont pas en mesure de faire face sans un soutien de l’État. Or, la détérioration des ouvrages d’art est susceptible d’engendrer des conséquences dramatiques pour la sécurité des usagers, mais aussi pour le développement économique des territoires et la vie quotidienne de leurs habitants. En outre, les conséquences déjà visibles du changement climatique renforcent encore la nécessité d’identifier dès aujourd’hui des ressources pérennes pour assurer leur entretien.