AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, sixième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

500 000 000

par le montant :

550 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la hausse du plafond d’affectation du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’Afit France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences d’un autre amendement, à l’article 17, qui a pour objet de réorienter la fraction d’un douzième du produit de la TEILD aujourd’hui attribuée aux communes exerçant la compétence voirie vers l’Afit France, afin de garantir un financement pérenne du programme national ponts. En pratique, il s’agit de rehausser de 50 M€ le plafond d’affectation du produit de la TEILD à l’Afit France pour 2026 par rapport à celui figurant dans le projet de loi de finances initial.