AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent vingt-septième ligne

Remplacer le montant :

40 000 000

par le montant :

50 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de 40 à 50 millions d’euros du plafond d’affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin de protéger les riverains des aéroports, en application du principe de «  pollueur-payeur  » , les compagnies sont redevables de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), qui permet de financer l’insonorisation des logements à proximité des aéroports.

Depuis plusieurs années, les dépenses d’insonorisation sont inférieures aux recettes, si bien qu’une trésorerie de TNSA a été constituée. Cette situation s’explique notamment par le plafonnement de l’aide à l’insonorisation à 80 % de son coût. Le reste à charge est en effet trop important pour des riverains appartenant souvent à des publics défavorisés. À l’inverse, lorsque le reste à charge a été supprimé entre 2012 et 2014, de très nombreuses demandes ont été déposées. Guillaume Chevrollier et Gilbert-Luc Devinaz ont donc recommandé de réduire le reste à charge pour les riverains, rouvrir le droit à insonorisation pour les locaux dont le dispositif d’insonorisation s’est dégradé dans le temps et élargir le nombre de locaux éligibles.

Le Gouvernement propose au contraire de plafonner l’affectation du produit de TNSA utilisé pour insonoriser les locaux à 40 millions d’euros. Le reste de son produit, environ 8 millions d’euros, serait affecté au budget général de l’État.