AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Stéphane DEMILLY

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 31 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigé :

« II. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er juillet 2025, sous réserve de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 31 de la loi de finances pour 2025 a prévu la mise en place d’un crédit d’impôt incitatif à l’achat de carburants d’aviation durables (CAD). Il n’est cependant pas entré en vigueur, faute de publication des textes réglementaires indispensables à son application.

Compte tenu de ces délais insatisfaisants, cet amendement propose qu’une fois les textes d’applications publiés, le crédit d’impôt ait un effet rétroactif sur les dépenses engagées par les compagnies à compter du 1^er juillet 2025.