AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article L. 422-40 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : «  et le II de l’article       de la loi n°      du      de finances pour 2026  ».

II. – Est affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » une fraction de cent-cinquante millions d’euros du produit du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le premier moyen de décarbonation du transport aérien est la réduction de la consommation de carburant par les aéronefs. La filière aéronautique française et européenne, notamment Airbus et le motoriste Safran, a lancé un programme d’avion ultrafrugal, à échéance 2035. Cette nouvelle génération d’aéronef pourrait consommer 30 % de carburant en moins que les appareils actuellement en circulation. Ce programme est une opportunité pour pérenniser l’excellence industrielle française en aéronautique dans un contexte concurrentiel particulièrement fort et de participer à la décarbonation de l’ensemble de l’aviation mondiale.

Afin d’accompagner l’effort de recherche et développement de l’ensemble de la filière, le Président de la République s’est engagé en juin 2023 à ce que l’État apporte un soutien annuel de 300 millions d’euros à la filière via le Conseil pour la recherche aéronautique civile. Un tel niveau de soutien est indispensable pour préparer l’ensemble des «  briques technologiques  » qui seront mobilisées pour réaliser cet aéronef. Or, comme l’a souligné un rapport d’information de la commission des finances du Sénat du 9 juillet dernier, «  Depuis l’exercice 2024, la cible de 300 millions d’euros de soutien public annuel est sous-exécutée à hauteur de 18 millions d’euros en moyenne, soit 6 % de la cible. Ce sous-calibrage des aides publiques à la recherche aéronautique civile a des conséquences directes en matière de préparation des acteurs de la filière au programme prioritaire  » d’avion ultrafrugal.

Le projet de loi de finances actuel ne prévoit que 215 M € de financements à destination du CORAC, dont uniquement 50 M € sécurisés. Les 165 M € restants, relevant du programme d’investissement «  France 2030  » devant en effet être consolidés en cours de gestion budgétaire.

Afin de protéger le budget du CORAC de coupes budgétaires qui fragilisent les projets portés par les industriels, qui ont besoin d’une visibilité pluriannuelle, cet amendement prévoit d’affecter une fraction de 150 millions d’euros de taxe de solidarité sur les billets d’avion au CORAC, par l’intermédiaire du budget annexe de l’aviation civile.