AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : «  I ter  » , sont insérés les mots : «  et du I quater,  »   ;

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

«  I quater. – Une fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’Institut français du pétrole Énergies nouvelles.  »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pour décarboner l’aviation, il est également nécessaire de réduire l’intensité carbone des carburants utilisés par les aéronefs. C’est la raison pour laquelle le règlement européen ReFuel EU aviation prévoit que les compagnies doivent incorporer des carburants d’aviation durables (CAD). En 2025, les compagnies devaient incorporer 2 % des CAD. Les obligations sont croissantes jusqu’en 2070, date à laquelle les compagnies devront incorporer 70 % des CAD.

Cependant, à l’heure actuelle, la filière française de CAD ne répond pas à la demande des compagnies, qui sont contraintes d’importer une partie du carburant utilisé. Cette situation pourrait s’accentuer dans les années à venir, notamment à partir de 2030, quand les compagnies devront incorporer des CAD synthétiques (e-CAD) produits à partir d’électricité bas-carbone.

Il est donc impératif de faire des obligations d’incorporation de CAD une opportunité industrielle et de souveraineté énergétique. Une telle ambition exige d’accompagner la mise en œuvre de projets de production de CAD, notamment synthétiques.

Cet amendement prévoit donc d’affecter une fraction les recettes issues du marché de quotas carbone européen relatif à l’aviation à l’IFP Énergies Nouvelles afin d’accompagner l’industrialisation de projets de CAD français. Cet établissement public est en effet à la pointe du développement des technologies utilisées dans les CAD et dispose d’un savoir-faire reconnu pour porter à l’échelle industrielle de nouvelles technologies dans ce domaine.

De surcroît, l’affectation des recettes du marché carbone assises sur le secteur aérien à sa décarbonation est nécessaire. La taxe carbone n’a en effet pas une vocation de rendement budgétaire, mais est un levier de transition écologique.