AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. DELIA

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) De la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports à la condition que les versements soient affectés à la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à rendre la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires par SNCF Gares & Connexions éligible au mécénat. Le coût d’entretien de ces structures qui participent à l’identité de certaines villes et sont un héritage patrimonial indispensable à préserver est en effet très élevé. Il est donc opportun que la rénovation de ce patrimoine, qui est d’intérêt général, puisse être financée par le mécénat.