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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-1070 24 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELIA et GILLÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 36 |
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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, troisième ligne
Remplacer le montant :
271 000 000
par le montant :
521 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Une fraction de 271 M€ du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’aviation est aujourd’hui affectée à l’Afit France. Cet amendement prévoit de l’augmenter de 250 M€. Il est en effet indispensable que la fiscalité assise sur le secteur des transports permette de financer leur décarbonation. Ces moyens supplémentaires donnés à l’Afit France permettront d’accélérer le développement du transport ferroviaire et le report modal vers les modes de transports massifiés et décarbonés.