AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, avant-dernière et dernière colonnes, quatrième ligne

Remplacer le nombre :

1 619 455 925

par le nombre :

1 869 455 925

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rehausser de 250 millions d’euros l’affectation de TICPE à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) en 2026.

Les recettes de l’Afit France devraient être en 2026 d’environ 3,75 Mds €, contre 3,6 Mds € en 2025, exercice considéré comme une « année blanche » pour les transports, à ne pas reproduire les années suivantes. Par comparaison, la loi de finances initiale pour 2024 avait affecté 4,6 Mds € à l’Afit France. Elle prévoyait en particulier d’allouer environ 2,1 Mds € de TICPE à l’Agence. En comparaison, le PLF pour 2026 ne prévoit l’affectation que de 1,6 Md € à l’Afit France au titre de la TICPE, alors même que cette recette est assise en grande partie sur le secteur des transports. De fait, cette évolution traduit une fuite des impôts payés par ce secteur au profit du budget général de l’État.

Ce mouvement de désaffectation de recettes est contradictoire avec la nécessité de renforcer le report modal et d’assurer la décarbonation des mobilités. La trajectoire de financement de l’Afit France pour 2025 s’inscrit en effet pour l’instant dans le scénario de « cadrage budgétaire » décrit par le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), et non dans celui de « planification écologique » , qui est pourtant censé être la feuille de route du Gouvernement sur ce sujet.

Il est indispensable de donner des moyens supplémentaires à l’Agence, afin qu’elle puisse renforcer les efforts en faveur de la régénération, de la modernisation et du développement des infrastructures de transport. Ces investissements d’avenir sont nécessaires afin d’assurer le report modal et la décarbonation des mobilités. En particulier, le sous-investissement en faveur du transport ferroviaire engendre une « dette grise » insoutenable à long terme et pourrait plonger le réseau dans une spirale de « paupérisation » pointée par l’Autorité de régulation des transports.

L’agence pourrait en particulier utiliser ces moyens supplémentaires pour soutenir la modernisation du réseau ferroviaire, et notamment le déploiement du système européen de signalisation ERTMS et de la commande centralisée du réseau (CCR), ainsi que la performance du réseau fluvial et l’entretien et la modernisation des infrastructures routières.