AMENDEMENT

Après l’article 36 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I ... » ;

2° Après le I ter, il est inséré un I ... ainsi rédigé :

« I .... – Une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement prévoit d’affecter 250 millions d’euros de recettes du marché carbone européen à l’Afit France. Aujourd’hui, le secteur des transports représente un tiers des émissions de gaz à effet de serre de la France : il constitue dès lors le premier contributeur à ces émissions. Afin de respecter les engagements climatiques de la France, il est donc indispensable de décarboner les mobilités, ce qui exige d’accentuer les efforts en faveur du report modal vers les transports en commun et les modes massifiés, et notamment le transport ferroviaire.

Alors que les émissions de GES du secteur des transports stagnent en France, il est essentiel de donner un second souffle à notre politique en la matière. Or, les recettes prévisionnelles de l’Afit France pour 2026 aux termes du projet de loi de finances s’établissent à environ 3,75 Mds €, soit 850 millions d’euros de moins par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.

Les recettes du marché carbone européen n’ont pas une vocation de rendement budgétaire : elles doivent servir à financer la décarbonation de notre économie ainsi que nos politiques climatiques. Or, seuls 50 M € de ces recettes sont aujourd’hui reversés au secteur des transports, en l’occurrence au budget des autorités organisatrices de la mobilité, alors que 840 M € de recettes sont, chaque année, versées au budget général de l’État.

Il est donc opportun d’affecter 250 M € de recettes supplémentaires issues des quotas carbone à l’Afit France, afin d’accélérer la décarbonation des mobilités. Ces financements pourraient notamment être mobilisés pour soutenir le développement des infrastructures de fret ferroviaire et de transport combiné, afin de concrétiser les objectifs du plan « Ulysse Fret » , ainsi que la performance du réseau fluvial.