AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-quatrième ligne

Remplacer le montant :

21 000 000

Par les mots :

Non plafonnée

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le Centre national de la musique (CNM) est principalement financé par deux taxes affectées : la taxe sur les spectacles vivants/ taxe billetterie et la taxe streaming, dont le produit est intégralement destiné à soutenir le développement de l’activité des acteurs de la filière musicale et des variétés.

Cet amendement vise à déplafonner la taxe streaming afin de conforter le mécanisme de redistribution des ressources propres à la filière musicale et des variétés mis en œuvre par le CNM. Il repose, en amont, sur une mutualisation d’une partie des gains économiques tirés de la diffusion de la musique (concerts et musique enregistrée) et, en aval, sur une redistribution ciblée et stratégique pour soutenir les investissements dans la création et la production dans le sens de l’intérêt général.

Le Centre national de la musique (CNM) bénéficierait ainsi d’un modèle de financement similaire à celui du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) dont les taxes affectées ne sont pas plafonnées.