AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CUKIERMAN, M. BARROS, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et MM. XOWIE et BASQUIN

ARTICLE 31

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

32 578 368 022 €

par le montant :

33 001 886 806 €

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.  

Objet

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026.

Il vise à garantir l’indexation intégrale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation prévisionnelle pour 2026, afin d’éviter toute érosion réelle de cette dotation et d’assurer le maintien en valeur des moyens alloués aux collectivités territoriales