AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A l’article 1395 du code général des impôts, après le troisième alinéa du 1° ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts, appartenant à un même propriétaire et ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles au moins, lorsque la surface après fusion est inférieure ou égale à 10 hectares. L’exonération est applicable pendant dix ans, à compter de la date de publication de l’opération de fusion au service de la publicité foncière ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le morcellement parcellaire du foncier forestier résulte principalement des successions, des partages familiaux et de l’abandon de certaines terres agricoles.

Or, cette fragmentation excessive figure parmi les principales causes de la sous-exploitation de la forêt privée.

Encourager la fusion des parcelles cadastrales permet de créer des unités de gestion plus cohérentes, plus faciles à administrer et moins susceptibles d’être à nouveau fragmentées lors de futures transmissions.

Le dispositif proposé consiste à instaurer une exonération de taxe foncière sur la parcelle issue de la fusion, dans la limite d’une fusion portant sur 10 hectares et pendant une durée de 10 années.

Cette mesure permettra de stabiliser et de renforcer la gestion forestière en constituant des surfaces plus homogènes et économiquement viables.