AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 200 quindecies du code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition), sous réserve de remplir certaines conditions.

Parmi les conditions requises, le DEFI Acquisition impose que l’unité de gestion atteigne au moins 4 hectares après l’acquisition. Ce seuil exclut de facto les petits propriétaires qui souhaitent agrandir progressivement leur propriété sans pouvoir atteindre immédiatement ces 4 hectares.

Or, la forêt française est fortement morcelée : la surface moyenne d’une propriété n’est que de 2,6 hectares, et 2,2 millions de propriétaires détiennent moins d’un hectare. Il est donc nécessaire d’encourager la constitution progressive de parcelles plus cohérentes, afin d’améliorer la gestion forestière.

Dans cette perspective, les acquisitions qui n’atteignent pas encore le seuil de 4 hectares devraient elles aussi pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Tel est l’objet de cet amendement.