AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A est complété par les mots : « au titre des dépenses mentionnées aux 1° , 2° et 3° du II » ;

2° Après le A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A... Le taux du crédit d’impôt est de 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 200 quindecies duCode général des impôtspermet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement liés à la réalisation de travaux sylvicoles (DEFI Travaux).

Pour les dépenses liées aux travaux forestiers, il est proposé de relever le taux du crédit d’impôt de 25 % à 35 %.

Cette hausse vise à encourager les propriétaires à adopter une gestion sylvicole plus dynamique, dans un contexte rendu particulièrement difficile par le dérèglement climatique.

Elle permettra également de soutenir la réalisation des nombreux travaux sylvicoles et sanitaires indispensables à la bonne santé des forêts.