AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne

Remplacer le montant :

2 000 000

par le montant :

6 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), créé par l’article L. 156-4 du code forestier, a pour mission de soutenir le développement de la filière forêt-bois. Les crédits qui lui sont alloués financent des projets d’investissement ainsi que des actions de recherche, de développement et d’innovation.

Le FSFB est principalement alimenté par des dotations budgétaires dédiées à la politique forestière, notamment celles du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », orientées vers les investissements forestiers. Il perçoit également une fraction de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), ainsi que les compensations financières versées par les bénéficiaires d’autorisations de défrichement, conformément à l’article L. 341-6 du code forestier.

Le produit de l’indemnité de défrichement est reversé à l’Agence de services et de paiement pour alimenter le FSFB, dans la limite du plafond fixé par l’article 46 de la loi de finances pour 2012. Ce plafond, initialement de 10 M€, a été réduit à 2 M€ par la loi de finances pour 2017. Les sommes excédentaires, estimées entre 2 et 3 M€ par an, sont affectées au budget général de l’État.

Une telle limitation apparaît injustifiée, car elle contraint l’action du FSFB, pourtant essentielle pour la valorisation des forêts, la préservation de la biodiversité et le stockage du carbone. Par ailleurs, les montants issus des défrichements devraient rester entièrement dédiés au secteur forestier et soutenir directement les initiatives financées par le Fonds. Cette nécessité est d’autant plus forte que les porteurs de projets privilégient de plus en plus la compensation financière au FSFB plutôt qu’une compensation en nature.

Il paraît donc indispensable de relever ce plafond afin de permettre le financement d’un plus grand nombre de projets au service de la forêt et de la filière bois.