AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A l’article 278-0 bis :

a) Le F est ainsi rédigé :

« F. – Les droits d’admission aux spectacles ; » ;

b) Le G est abrogé ;

2° L’article 279 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux spectacles au cours desquels est portée une atteinte volontaire à la vie d’un animal ou au cours desquels des sévices graves ou des actes de cruauté sont commis à l’égard d’un animal. » ;

3° Les quatre derniers alinéas de l’article 281 quater sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa n’est pas applicable aux spectacles mentionnés à l’article 279 bis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose une harmonisation du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’ensemble des spectacles, quelle que soit leur nature.

La majorité des spectacles relève déjà de ce taux. Il en va ainsi du théâtre, des concerts, du cinéma, du cirque, de compétitions de jeux vidéo, ainsi que sous certaines conditions, des spectacles de variétés ou interprétations originales d’œuvres musicales.

Toutefois, d’autres spectacles demeurent aujourd’hui soumis au taux normal. À titre d’exemples, il en va notamment ainsi pour les défilés de chars organisés lors de certaines fêtes locales, les courses d’animaux autres que de chevaux ou de taureaux et les corridas, les spectacles pyrotechniques ou de drones, etc.

Ces distinctions entre différents types de spectacles nuisent à la cohérence et à la lisibilité de la norme fiscale et constituent un facteur de complexité pour les organisateurs de spectacles, d’autant que les différentes manifestations proposées par les organisateurs évoluent au fil du temps, dans leur forme ou dans leur concept, et peuvent ainsi relever de différents taux.

Le présent amendement propose en conséquence d’harmoniser le taux de TVA dont relèvent les spectacles en leur généralisant l’application du taux réduit de 5,5 %, quelle que soit leur nature. Le coût estimé est limité à une dizaine de millions d’euros.